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“paquet de mesures législatives” in English

10 examples
Le troisième paquet de mesures législatives en faveur de la sécurité maritime vise à en finir une bonne fois pour toutes avec les "navires poubelles" dans les eaux européennes.
The third maritime safety package is intended to make coffin ships a thing of the past in European waters.
Cette seconde lecture sur la législation relative aux nouveaux test de collision frontale des automobiles au sein de l'Union européenne complète le paquet de mesures législatives.
This second reading on the legislation for new tests for frontimpact for automobiles in the European Union completes the package of two legislative measures.
La Commission pense que ce règlement ne doit pas dépendre de l'adoption d'un paquet de mesures législatives et non législatives, relatives au commerce électronique entre entreprises et consommateurs.
The Commission' s view is that this regulation should not depend on the adoption of a package of legislative and non-legislative measures on e-commerce between companies and consumers.
Il s'agira d'une démarche importante pour le Parlement, dans la mesure où nous demanderons à la Commission d'adopter un paquet de mesures législatives destinées à garantir la transparence et la stabilité financière.
That will be a big step for Parliament since we are going to request from the Commission a number of legislative measures which are aimed at achieving transparency and financial stability.
Par conséquent, nous avons demandé un paquet de mesures législatives et non législatives fournissant un instrument que tous les citoyens européens concernés par une telle situation peuvent utiliser pour défendre leur droit à des dommages et intérêts complets et justes.
As a result, we have requested a package of legislative and non-legislative measures to provide the tool which all European citizens affected by such a situation can use to defend their right to full, proper damages.
Ainsi qu'il n'échappe plus à personne, nous sommes engagés dans un combat très exigeant qui réclame nos meilleurs efforts pour limiter le changement climatique et nous examinons un paquet de mesures législatives qui devraient nous permettre de progresser de manière importante vers cet objectif.
As everyone now knows, we are engaged in a very tough battle to do our best to mitigate global warming, and we are discussing a legislative package which should enable us to take a major step towards this goal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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