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insister sur mettre en place contre le terrorisme exercice du conseil comme je l'ai pays candidats nom du groupe si nous voulons européen pour bien entendu dois dire pour cette raison dans cette assemblée membres de l'union européenne président en exercice

“paiements effectués par” in English

12 examples
Selon la proposition de la Commission, les paiements effectués par les institutions communautaires ne sont pas visés par la directive.
According to the Commission's proposal, the payments made by Community bodies are not covered by the directive.
La Cour des comptes, depuis 4 ans, n'a jamais donné une déclaration d'assurance positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission.
Over the last four years, the Court of Auditors has not once given a clear endorsement of the legality and regularity of payments made by the Commission.
Les paiements effectués par la Commission européenne ont été, dans une grande majorité des cas, trop élevés car les bénéficiaires ont déclaré des frais ne pouvant faire l' objet de subsides.
The European Commission has paid over the odds most of the time because the beneficiaries had failed to declare non-eligible costs.
Monsieur le Président, pour la troisième fois, la Cour des comptes a refusé de donner une assurance globale positive sur la légalité et la régularité des paiements effectués par la Commission.
Mr President, for the third time, the Court of Auditors has refused to give an overall positive assurance on the legality and regularity of payments made by the Commission.
Le point qu'il a soulevé concerne une disposition dans le considérant de la directive de niveau 1. Ce considérant dispose que les paiements effectués par l'industrie extractive doivent faire l'objet d'une déclaration.
His point relates to a provision in the recital of the level 1 directive, and this recital stipulates that payments by the extractive industries should be reported.
Les enquêtes d'initiative propre sont, je pense, très positives, puisqu'elle ont porté principalement sur la question des paiements effectués par la Commission et aussi sur la non-discrimination des personnes handicapées.
The own-initiative investigations are, I feel, very positive as they have focused on the issue of Commission payments and also on non-discrimination of people with disabilities.
Pour les paiements effectués par les États membres, par exemple, cela implique que ces derniers doivent émettre des certificats d’audit crédibles auxquels la Commission, qui endosse la responsabilité globale, puisse se fier.
For payments by Member States, for instance, this means that the Member States would have to issue credible audit certificates that the Commission, which has overall responsibility, can rely on.
Selon l'OLAF - et c'est un aspect extrêmement important -, la suspicion de fraudes dans les Fonds structurels concernait 0,16 % des paiements effectués par la Commission entre 2000 et 2007; c'est là un chiffre beaucoup trop élevé.
An extremely important aspect is that, according to OLAF, suspected fraud in the Structural Funds affected 0.16% of payments made by the Commission between 2000 and 2007, and that is a hugely significant figure.
En effet, les paiements transfrontaliers ne représentent que 1 % de tous les paiements effectués par les banques et il s' agit de paiements électroniques qui entraînent une réduction effective du personnel employé par le système bancaire.
In fact, cross-border transfers only represent 1% of the total payments made by the banks, and they are electronic payments which entail an effective reduction in staff costs for the banking system.
La commission de l'agriculture et du développement rural a retiré ses amendements, car, au cours du débat, elle a publié un rapport sur la création d'une base de données sur les paiements effectués par le FEOGA-Garantie, c'est-à-dire sur la répartition des aides agricoles.
The reason why the Committee on Agriculture and Rural Development has withdrawn its amendments is that, during the debate, the Commission published a report on the creation of a database on payments made by the EAGGF-Guarantee, in other words, on the distribution of agricultural aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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