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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“paiement tardif” in English

8 examples
Paiement tardif par la Commission
Late payment by the Commission
Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.
Actuellement, il est courant - et, plus inquiétant encore, accepté - que les administrations publiques fassent pression sur les PME pour qu'elles signent des accords autorisant le paiement tardif des factures.
Currently, it is common practice - and, more worryingly, an accepted practice - for public authorities to pressurise SMEs to sign off agreements allowing the delayed payment of bills.
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale (B4-0490/98) de M. Pex, au nom de la commission de la culture de la jeunesse, de l'éducation et des médias, à la Commission, sur le préjudice causé par la Commission par un paiement tardif.
The next item is the debate on the oral question (B4-0490/98) tabled by Mr Pex, on behalf of the Committee on Culture, Youth, Education and the Media, on damage caused by the Commission as a result of late payment.
rapporteure. - (EN) Monsieur le Président, derrière le document consultatif de la Commission sur le patrimoine des débiteurs se trouve l'inquiétude devant le risque que le paiement tardif et le non-paiement des dettes ne portent préjudice aux intérêts des entreprises et des consommateurs.
rapporteur. - Mr President, behind the Commission consultative paper on debtors' assets is the concern that late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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