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“péréquation tarifaire” in English

14 examples
En effet, si elle était adoptée en l'état, l'application de cette directive ferait voler en éclats la péréquation tarifaire, c'est-à-dire l'égalité de traitement et d'accès des usagers.
If the directive were adopted in its present form, its application would destroy uniform tariffs, that is, equal treatment and access for users.
Refusant d'établir un régime concurrentiel, nous avions proposé d'assurer l'égalité d'approvisionnement et de fourniture aux meilleurs prix, l'égalité de traitement des usagers et la péréquation tarifaire.
Because we refused to accept the creation of a system based on competition, we proposed guaranteeing a fair supply at the best price, the fair treatment of users and a standardised system of charges.
Pourtant nous savons que la garantie d'un égal accès de qualité à tous et en tous lieux nécessite le maintien de la péréquation tarifaire et la réservation d'un certain nombre de services aux opérateurs du service universel.
However, we know that guaranteeing equal high-quality access to everyone everywhere requires tariff equalisation to be maintained and a certain number of services to be kept for those providing a universal service.
Elle ouvre également la voie à la remise en cause d'un certain nombre d'obligations de service public, notamment la vérité des prix, la garantie de fourniture, l'égalité de traitement des usagers, et la péréquation tarifaire.
It also opens the way for the questioning of some public service obligations, notably honesty of price, guarantee of supply, equal treatment of users, and the evening out of prices.
Elles conduiront à des pertes d'emploi et surtout à de nouvelles détériorations des services publics, ainsi qu'à la dégradation des outils d'aménagement du territoire que sont les réseaux d'énergie et la péréquation tarifaire.
They will lead to job losses and, above all, to further deterioration of public services, and to the deterioration of energy networks and price adjustments, which are land-use planning tools.
Je souhaiterais que l'on mène des études d'impact au préalable, notamment sur les effets de l'ouverture à l'international, sur le système de cabotage, qui doit être strictement encadré, et sur les effets du système de péréquation tarifaire.
I would like to see prior impact studies, particularly on the effects of opening up to international competition, on the cabotage system, which must be provided with a strict framework, and on the effects of the system of standardisation of tariffs.
Cependant, l'obligation de lier les tarifs aux coûts n'implique pas une corrélation totale entre le prix et le coût et elle laisse à l'État membre la possibilité d'appliquer une péréquation tarifaire pour des prestations déterminées du service universel.
However, the obligation on the correlation of costs does not imply a total coincidence between price and cost and leaves the Member State the possibility of applying a system of making tariffs equal for specific provisions of the universal service.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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