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“pénaux nationaux” in English

12 examples
Établir des peines minimales est en contradiction avec les systèmes pénaux nationaux minutieusement mis en place.
If we set minimum penalties, we shall be contradicting cleverly worked-out national criminal codes.
C'est pourquoi je privilégierais plutôt la collaboration pragmatique avec maintien des différences entre les systèmes pénaux nationaux.
I would therefore be more inclined to opt for pragmatic cooperation without losing the differences between the national judicial systems.
Nous devons veiller à ce que la reconnaissance mutuelle repose réellement sur la confiance mutuelle dans l'ensemble des systèmes pénaux nationaux.
We need to ensure that mutual recognition really can be based on mutual confidence in all the national criminal justice systems.
Surtout, en reconnaissant automatiquement les décisions des systèmes pénaux nationaux, il n'établit aucune garantie minimale commune pour les droits de la défense.
Above all, in automatically recognising the decisions and procedures of national penal systems, it fails to lay down any common minimum guarantee safeguarding the rights of the defendant.
Nous devons également constater et reconnaître qu'il existe des différences considérables d'un État membre à l'autre entre les droits pénaux nationaux en matière d'environnement.
We should also see, recognise and acknowledge that there are considerable differences in national criminal laws on the environment between the Member States.
Cette décision-cadre est donc la bienvenue, dans la mesure où elle implique une certaine harmonisation des droits pénaux nationaux et renforce l'assistance mutuelle dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.
This framework decision is therefore welcome insofar as it comprises a certain level of harmonisation of the Member States' criminal law and improved mutual assistance in combating racism and xenophobia.
Cette proposition de décision-cadre devra mener à un rapprochement des droits pénaux nationaux et à une approche commune, ce qui devrait permettre une répression effective des actes racistes au sein de l'Union européenne.
This proposal for a framework decision must lead to the approximation of national criminal laws, providing a common approach, which will enable racist acts in the European Union to be effectively prosecuted.
Nous estimons que, pour autant qu'elle soit bien appliquée, il s'agit là d'une bonne solution à l'épineux problème de conflit entre la compétence de la Cour pénale internationale et la souveraineté des systèmes pénaux nationaux.
We consider this to be a satisfactory solution as long as it is properly applied to the difficult problem of the conflict between the jurisdiction of the International Criminal Court and the sovereignty of the national criminal systems.
La mise en œuvre du principe de subsidiarité permet aux États membres de recourir à la décision-cadre pour sanctionner la consommation personnelle, sans toutefois les y contraindre, ce qui permet de respecter les différents systèmes juridiques et pénaux nationaux des États membres.
Applying the principle of subsidiarity allows Member States to use the framework decision to sanction personal consumption, but does not force them to do so, thereby respecting the various national legal and criminal systems of the Member States.
Expressions with “pénaux nationaux”
systèmes pénaux nationaux6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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