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“pénalités financières” in English

12 examples
La Commission compte-t-elle infliger des pénalités financières en cas d'infraction à ces directives ?
Does it intend to impose fines in the event of violations?
Les mesures pénales ne fonctionnent pas. Nous devons punir sévèrement les clubs en termes de pénalités financières, comme cela vient d'être fait.
Penal measures are not working: we have to come down hard on the clubs in terms of financial penalties, as has now been done.
Ce règlement prévoit le paiement de pénalités financières par les constructeurs de véhicules utilitaires dont les émissions moyennes dépassent les limites fixées.
The regulation imposes the payment of penalties on light commercial vehicle manufacturers for exceeding the average specific emissions defined in it.
Comment, sinon, oser prévoir des pénalités financières pour les États membres où les mouvements de routiers bloquent la circulation pour faire entendre leurs légitimes revendications.
Otherwise, how can we establish financial sanctions for Member States whose long-distance drivers block the roads in order to have their legitimate claims heard?
Si un ensemble de sanctions et le principe du name and shame sont essentiels pour obliger les États membres à appliquer les exigences du pacte et les réformes fondamentales, je suis plus réservée quant à l'utilité d'éventuelles pénalités financières.
While a set of punishments and the principle of naming and shaming are essential for disciplining Member States in introducing the principles of the pact and essential reforms, I am reserved about financial penalties.
Une autre idée mise en avant par l'Espagne était un système de pénalités financières, consistant par exemple en une réduction des subventions provenant du budget de l'UE à l'égard des pays qui n'atteignent pas les objectifs contenus dans la stratégie.
Another idea put forward by Spain was a system of financial penalties, consisting, for example, of a reduction in subsidies from the EU budget for countries which do not achieve the objectives contained in the strategy.
Premièrement, l' éventualité de sanctions et de pénalités financières est susceptible d' impulser le changement et deuxièmement, reprendre le projet de recommandation qui nous est soumis évite de créer une directive qui soit trop normative et détaillée.
First of all it creates the momentum for changes to take place under the eventual sanction of financial penalties and secondly, by taking the proposed text of the recommendation, which we have before us as its base, avoids creating a directive which is too heavily prescriptive in detail.
L'histoire de ce projet pousse toutefois la Commission à considérer que la certitude quant à la date réaliste de remise ne pourra être établie que lorsqu'une date précise aura été arrêtée dans un contrat qui prévoira aussi des pénalités financières en cas de retard de livraison.
The history of this project means, however, that the Commission considers that certainty about the realistic hand-over date can only be established when a specific date has been fixed in a contract that will also make provision for financial penalties for late delivery.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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