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“pénalités en cas” in English

10 examples
Parallèlement, l’habilitation des coordinateurs à imposer des pénalités en cas de mauvaise utilisation des créneaux horaires a été étendue.
At the same time, the coordinators' powers to impose penalties in the event of misuse of slots have been expanded.
L'actuelle organisation commune du marché du riz contient des éléments pervers, notamment le régime de pénalités en cas de dépassement des superficies maximales garanties.
The current common organisation of the market in rice contains perverse elements, particularly the system of penalties for exceeding the maximum guaranteed areas.
Cette proposition de directive facilitera aussi la situation au niveau des exigences de délai et, comme le rapporteur l'a expliqué, des pénalités en cas de non respect des délais.
This proposed directive will also ease the situation with - as the rapporteur explained - the deadline requirements and the penalties for non-compliance with the deadline.
Il faudrait par ailleurs réexaminer avec soin le système de pénalités en cas d'infraction. En effet, ce système risque d'exacerber des situations déjà difficiles par des mesures plus dommageables encore.
In addition, the system of penalties for offences should be carefully considered, since it runs the risk of exacerbating already difficult situations with still more damaging measures.
Aller trop vite, c’est aller à l’échec. Imprudence aussi dans le rapport Sterckx, en voulant traiter de tout dans un même dossier, du handicap, de la billetterie, de la compensation en cas d’accident, des pénalités en cas de mauvais services.
Neither is any mention made of the decline in the diversity of services offered in the freight transport sector, or of the fact that passenger routes that are deemed to be unprofitable have been abandoned with a view to the opening up to competition.
L'amendement nº 13 à la proposition, tel qu'il est rédigé, demande la suppression de l'article 12 qui demande aux États membres d'élaborer un système de pénalités en cas de rupture des dispositions nationales adoptées pour l'application de la directive.
Amendment No 13 to the proposal as it now stands calls for the deletion of article 12 which requires Member States to lay down a system of penalties for breach of the national provisions adopted to implement the directive.
L'objectif pour 2020 a été maintenu à 147 g/km, et les pénalités en cas de non-conformité ont été réduites de 120 euros/g à 95 euros/g. Il s'agit d'un geste creux inadapté, qui fait que cette loi n'apportera aucune contribution significative au débat sur le climat.
The 2020 target has been left at 147 g/km and the penalties for non-compliance have been reduced from EUR 120/g to EUR 95/g. This is an inadequate token gesture that will mean that this law will fail to make any significant contribution to the climate debate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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