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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“pénalités contractuelles” in English

5 examples
Ils ont engagé les pénalités contractuelles pour augmenter la pression sur le contractant.
They have introduced contractual penalties so as to put added pressure on the contractor.
La Commission a évidemment activé les pénalités contractuelles prévues pour sanctionner ce retard.
The Commission has, of course, applied the contractual penalties provided for to punish this delay.
Enfin, comment la Commission envisage-t-elle de réclamer les pénalités contractuelles aux gestionnaires du projet?
Finally, how does the Commission intend to exact contractual penalties on those responsible for the project?
Vous nous avez dit que des pénalités contractuelles ont été imposées pour le retard pris dans le développement du système d'information sur les visas.
You mentioned that there have been contractual penalties imposed owing to the delays in the visa information system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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