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“pénales pour les cas” in English

5 examples
La Commission se réjouit que la directive prévoie des sanctions pénales pour les cas particulièrement graves, à l'égard desquels ces sanctions sont à la fois nécessaires et opportunes.
The Commission is pleased that the directive recommends criminal sanctions for particularly serious cases, for which these sanctions are both necessary and appropriate.
C'est pourquoi il est de la plus haute importance d'encourager les États membres à imposer des sanctions pénales pour les cas graves, par exemple lorsque l'employeur sait que le travailleur est victime de la traite d'êtres humains.
For this reason, it is of paramount importance to encourage Member States to impose criminal sanctions in serious cases, such as when the employer knows that the employee is a victim of human trafficking.
Cette proposition vise à combattre plus efficacement l'exploitation des travailleurs migrants via des sanctions administratives dissuasives et des sanctions pénales pour les cas les plus graves, y compris le trafic, et dans le cas de conditions de travail où l'exploitation est très importante.
This proposal aims at fighting more effectively the exploitation of migrant workers through dissuasive administrative sanctions and through penal sanctions in the most serious cases, including trafficking, and where particularly exploitative working conditions are found.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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