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pour éviter par les états membres président je voudrais directive sur niveau national l'environnement de la santé tout d'abord lignes directrices tout comme sur la proposition dans ce cas nouveaux états si l'on voté en faveur notamment dans

“pénales en cas d'infractions” in English

4 examples
La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l'Union européenne pouvait appliquer des sanctions pénales en cas d'infractions graves au droit environnemental communautaire.
The European Court of Justice has said that the EU can impose criminal sanctions for serious breaches of EU environmental law.
Enfin, je tiens à signaler que la Commission a envoyé au Parlement européen et au Conseil, le 5 mars dernier, une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.
I would finally like to point out that, on 5 March, the Commission delivered to the European Parliament and the Council a proposal for a directive on pollution from ships and the introduction of penalties, including of a criminal nature, for pollution crimes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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