Nous avons présenté une proposition de directive établissant des sanctions pénales dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.
We have put forward a proposal for a directive laying down criminal sanctions in the fight against counterfeiting.
L’ordre du jour ne prévoit pas de résolution clôturant le débat sur la question orale qui concerne les sanctions pénales dans le domaine de l’environnement.
The agenda does not include a resolution closing the debate on the oral question about criminal penalties in the field of the environment.
Dans le même temps, il est grave de constater que dans ces mêmes pays, les affaires pénales dans le domaine de l'environnement ne représentent que 2 % du total des contentieux.
At the same time, it is worrying to note that in the same Member States, criminal cases involving the environment represent only 2% of the total number of all litigation.
En conséquence, l'Union européenne prend des mesures pour prévenir et combattre le phénomène en appliquant des règles régissant la définition des infractions et des sanctions pénales dans le domaine du crime organisé.
As a result, the European Union is taking steps to prevent and combat the phenomenon by applying rules on the definition of criminal offences and sanctions in the area of organised crime.
Entre-temps, les dispositions pénales dans le domaine de la drogue ne relèvent pas de la compétence de l'UE et il revient par conséquent aux États membres de choisir s'ils prennent ou non des mesures en vue de la dépénalisation du hachisch, par exemple.
However, the provisions of criminal law relating to narcotics are not a matter for the EU, and it must therefore be for individual Member States to decide whether they will take steps to decriminalise cannabis, for example.
Tous les États membres imposent des sanctions pénales dans le domaine douanier et appliquent, même si elles ne sont pas toujours qualifiées de sanctions administratives, des mesures de nature administrative destinées à sanctionner les infractions aux règles douanières.
All Member States impose criminal penalties in customs matters and apply, even if they are not always described as administrative penalties, measures of an administrative nature intended to penalise non-compliance with the customs rules.
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