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“pénales dans le cadre” in English

7 examples
En deuxième lieu, la question qu'il faut à présent se poser, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle de principe pour prendre des mesures pénales dans le cadre du Traité CE, est la suivante : que peut faire l'Union européenne spécifiquement ?
Secondly, the question which subsequently arises, now that there are no general barriers to arriving at criminal measures within the scope of the Treaty on European Union, is: what is the EC specifically capable of doing and what is it allowed to do?
C'est en effet un premier pas vers une réglementation des échanges de données à des fins pénales dans le cadre de l'Union européenne, dont l'application pourra être contrôlée de façon beaucoup plus efficace que dans l'enceinte du Conseil de l'Europe.
It is the first step towards the regulation of data exchanges for legal purposes within the framework of the European Union, the application of which can be controlled much more effectively than within the Council of Europe.
Toutefois, nous souhaitons souligner que nous sommes très sensibles au soutien dont bénéficie à nouveau notre position relative à la compétence de la Communauté pour inclure le principe des sanctions pénales dans le cadre de l’application d’une politique communautaire.
Nonetheless, we would like to emphasise that we are appreciative of the support we have again received for our position regarding the Community’s competence to include the principle of criminal sanctions in the implementation of Community policy.
Nous sommes par contre indécis quant à la nécessité d'une directive dans ce domaine, étant donné l'absence d'une base juridique obligeant les États membres à entamer des poursuites pénales dans le cadre du premier pilier en cas de non-respect de la législation environnementale.
However, we have doubts about issuing a directive in this area, for there is no legal basis for imposing upon the Member States an obligation, within the framework of the first pillar, to introduce penal sanctions for breaches of environmental legislation.
Ce complément découle d'un cadre juridique relatif à l'approche internationale recouvrant la coordination, l'échange d'information, la communication des délits commis, l'enregistrement central et les poursuites pénales dans le cadre de la criminalité environnementale internationale.
This supplement must have a legal framework for an international approach, such as coordination, information exchange, reporting of crimes, central registration and criminal prosecution in international environmental crime.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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