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“pénale dans tous” in English

4 examples
Deuxièmement, la sollicitation en ligne d'enfants à des fins sexuelles (grooming) devrait être considérée comme une infraction pénale dans tous les États membres.
Secondly, grooming, that is to say online psychological manipulation with the aim of soliciting children for sexual purposes, should be considered a criminal offence in all Member States.
par écrit. - (EN) Je soutiens pleinement les appels lancés pour faire de la violence sexuelle et domestique à l'encontre des femmes une infraction pénale dans tous les États membres.
in writing. - I fully support calls to make sexual and domestic violence against women a criminal offence in all Members States.
Le texte de la Commission propose une action commune garantissant que les fraudes liées aux moyens de paiement autres que les espèces seront érigées en infraction pénale dans tous les États membres de l'Union européenne.
It calls for joint action to ensure that all fraud in non-cash transactions is looked on as a punishable offence in all EU Member States.
Expressions with “pénale dans tous”
infraction pénale dans tous4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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