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voir procès-verbal commencer par si nous voulons milliards d'euros faire l'objet monsieur le commissaire d'autres pays dans de nombreux pour cette raison peut être qu'il n'y droits fondamentaux vote aura président monsieur politique régionale

“pénal dans le cadre” in English

5 examples
Nous souhaitons soutenir l'initiative prise par le Danemark au Conseil et rejeter la proposition de directive de la Commission ainsi qu'une "unionisation" du droit pénal dans le cadre du premier pilier.
We wish to support the Danish initiative in the Council and to reject the Commission's proposal for a directive, together with the 'unionisation' of criminal law under the first pillar.
Je fais référence aux affaires concernant l'action en nullité de la décision-cadre relative à l'application du droit pénal dans le cadre de la protection de l'environnement et la pollution causée par les navires.
I refer to the cases regarding the request for annulment of the framework decision concerning the application of criminal law with respect to the protection of the environment and ship source pollution.
Une directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal - dans le cadre du premier pilier - permettra une meilleure protection de l'environnement et, simultanément, constitue une procédure législative plus démocratique.
A directive on environmental protection through penal law - within the framework of the first pillar - will provide better environmental protection and, at the same time, is a more democratic method in the legislative procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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