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commissaire chers collègues dans la lutte lignes directrices tout à fait européen pour membres de l'ue création d'un si nous voulons ainsi qu'à fois encore encore une fois pour moi banque centrale européenne j'ai voté en faveur collaboration avec

“ouvert des procédures d'infraction” in English

5 examples
Nous avons donc ouvert des procédures d’infraction et nous verrons si les autorités maltaises s’exécutent et interdisent la chasse durant le printemps.
So we have started the infringement procedures and we shall see whether the Maltese authorities will comply and ban hunting during the spring period.
La Commission a donc ouvert des procédures d'infraction contre les sept États membres concernés par la pêche du thon rouge pour des manquements à la transmission de données.
The Commission has therefore opened infringement procedures against all seven Member States which take part in the bluefin tuna fishery for shortcomings in data transmission.
Comme vous l'avez dit, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre un certain nombre d'États membres à propos de la prestation transfrontalière des services de paris sportifs.
As you say, the Commission has initiated infringement procedures against a number of Member States in the area of the cross-border provision of sports betting services.
La Commission, utilisant sa communication en tant que ligne directrice, a depuis lors engagé des poursuites juridiques contre 6 États membres devant la Cour de justice et ouvert des procédures d'infraction contre les autres.
The Commission, using the communication as its operational guide, has since taken legal action against six Member States before the Court of Justice and opened infringement proceedings against the others.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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