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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“outre la commission peut” in English

4 examples
En outre, la Commission peut accepter en partie les amendements 2, 3, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 20 et 21.
The Commission is also able to accept, in part, Amendments Nos 2, 3, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 20 and 21.
En outre, la Commission peut accepter sur le principe les amendements 3, 5, 7, 8, 12, 13, 21, 23, 35 et 36.
Furthermore, the Commission can accept in principle Amendments Nos 3, 5, 7, 8, 12, 13, 21, 23, 35 and 36.
En outre, la Commission peut-elle indiquer si elle continue à estimer satisfaisantes les règles en vigueur pour l'octroi des aides d'État aux PME, notamment la règle fixant comme critère la limitation des effectifs à 250 personnes ?
Will it also say whether it still considers the existing rules on the allocation of state aid to SMEs to be adequate, in particular the 250-employee ceiling?
En outre, la Commission peut à tout moment lancer une procédure d'infraction contre les États membres, sur la base de l'article 226 du traité CE, si elle possède des éléments suffisants indiquant une violation du droit communautaire en matière de marchés publics.
Besides, the Commission may, at any moment, start an infringement procedure against the Member States, on the basis of Article 226 of the EC Treaty, if there are sufficient elements indicating an infringement of Community public procurement law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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