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“ordres juridiques nationaux” in English

15 examples
Le point suivant concerne les différents ordres juridiques nationaux.
My final point concerns national regulations.
Nous croyons qu'il existe un degré d'incertitude élevé quant à la portée et aux conséquences de cette proposition, surtout par rapport à son impact sur les ordres juridiques nationaux."
We believe there is a high degree of uncertainty about the scope and the consequences of this proposal in particular in relation to its impact on national legal orders.'
Les citoyens européens n'ont guère besoin d'une déclaration solennelle sur les droits fondamentaux qui leur sont par ailleurs déjà reconnus par des conventions internationales et par les ordres juridiques nationaux.
The citizens of Europe have scant need of a formal declaration on the fundamental rights they are entitled to because these are recognised elsewhere in international conventions and in national law.
La fusion des ordres juridiques nationaux et communautaire est ainsi poursuivie sans qu'à aucun moment on ne se pose la question de l'excès de normes communautaires, de leur rédaction confuse, de leur fréquent manque de cohérence.
The report proceeds with the idea of merging national and Community legal systems without, at any time, raising the issue of excessive Community standards, their confused wording and their frequent lack of consistency.
Elle relègue les législations et les ordres juridiques nationaux à un niveau de subordination inacceptable, en pensant que la panacée réside dans l'application universelle du droit communautaire, qui résoudra tous les problèmes de l'Europe.
She reduces national legislations and legal ordinances to an unacceptable level of subordination, in the belief that blanket application of Community law is the panacea which will solve all Europe's problems.
Sa compatibilité avec les différents ordres juridiques nationaux, confirmée par des spécialistes, montre que l'Europe a aussi beaucoup de choses en commun dans le domaine pénal, pour ce qui touche par exemple au fond des délits visés par cette proposition.
The compatibility with the various national systems of law, as confirmed by experts, shows that criminal law is another area where Europe has a great deal in common, for example where the significance of the offences we have been discussing here is concerned.
Or, il est évident que ce résultat offense non seulement la démocratie au sens propre et les ordres juridiques nationaux, mais représente aussi une totale absurdité du point de vue juridique et une violence par rapport à la hiérarchie substantielle des normes.
It goes without saying that this would be not only an offence to democracy in the true sense of the word and to national legal systems, but it would also be completely absurd from a legal point of view and would be at odds with the normal legislative hierarchy.
Pour ce qui est du premier volet, il faut admettre que si les directives en question ont été transposées dans les ordres juridiques nationaux parfois de manière laborieuse, de nombreux obstacles perdurent qu' il faudra faire tomber en adoptant une panoplie de mesures ciblées.
With regard to the first section, we must admit that although the directives in question have been transposed, in some cases painstakingly, into national legislation, many obstacles remain, which must be overcome by adopting a raft of specifically-targeted measures.
Les 50 points que comprend actuellement l'Acte pour le marché unique revêtent une importance absolument cruciale et nous devons veiller à leur concrétisation. Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises.
The 50 points which the Single Market Act currently contains are of absolutely key importance, and we must bring them to life.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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