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“ordonnance de saisie d'avoirs” in English

4 examples
Il souligne la nécessité de remplir les conditions de délivrance d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires transfrontalière.
It emphasises the need to meet the requirements for issuing a cross-border attachment order for bank accounts.
En vertu des actes juridiques communautaires actuellement en vigueur, il n'y a aucun moyen d'obtenir une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires qui pourrait être exécutée sur tout le territoire de l'Union européenne.
Pursuant to Community legal acts currently in force there is no way of obtaining an order to attach a bank account that could be enforced across the territory of the entire European Union.
À cet égard, en vertu des dispositions du livre vert, le créancier devrait avoir le droit d'introduire une demande afin qu'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires soit délivrée avant le début de la procédure principale.
In this connection, pursuant to the provisions of the Green Paper, the creditor should have the right to submit an application for an order to be issued for the attachment of bank accounts before the start of the main proceedings.
Je souscris au point de vue mis en avant par le rapporteur dans ce rapport et je soutiens l'introduction d'une procédure rapide et efficace en vue de l'obtention d'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires dans l'Union européenne.
I endorse the view put forward by the rapporteur in this report and support the introduction of a swift and effective procedure for obtaining an order for attachment of bank accounts in the European Union.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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