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“ordonnance d'un tribunal” in English

4 examples
- en sachant que l’on ne retrouve pas dans tous les États membres le concept d’«ordonnance d’un tribunal»,
- in the knowledge that the concept of a ‘court order’ is not to be found in all Member States,
Exécuter l'ordonnance d'un tribunal après avoir établi sa force exécutoire dans un autre pays relève encore exclusivement du droit national.
Enforcing a court order after establishing its enforceability in another country is still the exclusive competence of national law.
Pourquoi n'est-il pas possible de faire directement notifier en France une ordonnance d'un tribunal allemand enjoignant de payer une dette par exemple?
Why is not actually possible to deliver direct a payment order by a German court in France?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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