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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“opérantes pour les parties” in English

6 examples
La proposition de règlement à l'examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique.
The present proposal for a regulation is simply intended to transpose various recommendations adopted by the GFCM, and already in effect in the GFCM's contracting States, in a single Community legislative act.
Je vote en faveur de ce rapport car plusieurs recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM, doivent être transposées par un acte législatif unique au niveau de l'UE.
I am voting in favour of this report as several recommendations adopted by the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM), and which are already in place in the GFCM contracting states, need to be transposed into a single EU legislative instrument.
Cette proposition de règlement vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.
The aim of this draft regulation is simply to transpose certain recommendations adopted by the GFCM, and which are already in force in member countries of the GFCM, into a single EU legislative instrument, to which future recommendations may be added through the introduction of amendments.
La proposition de règlement à l'examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.
The present proposal for a regulation is simply intended to transpose various recommendations adopted by the GFCM, and already in effect in the GFCM's contracting States, into a single Community legislative act into which future recommendations can be incorporated by way of amendments to that act.
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de ce rapport sur la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), car il transpose les recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique.
in writing. - (PT) I voted in favour of this report on the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) Agreement Area, as it transposes recommendations adopted by the GFCM, and which are already in operation within member countries of the GFCM, into a single EU legislative instrument.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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