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“ont refusé d'appliquer” in English

4 examples
Quelques pays ont refusé d’appliquer le mandat d’arrêt à leurs propres ressortissants en invoquant la discrimination ou la violation des droits fondamentaux.
Some countries have refused to enforce the arrest warrant against their own citizens, citing discrimination or the infringement of fundamental rights as grounds for not doing so.
Par exemple, puisque les États-Unis ont refusé d'appliquer le protocole de Kyoto à cause de l'impact supposé qu'il aurait sur l'économie américaine, l'UE devrait percevoir une taxe "énergie" sur tous les produits américains manufacturés.
For example, since the US has refused to implement the Kyoto Protocol because of the perceived impact this would have on US business, the EU should levy an energy tax on all US-manufactured goods.
Cet accord a un aspect positif, dans la mesure où l'on constate que, grâce à la mobilisation des agriculteurs et du monde rural, les chefs d'État et de gouvernement ont refusé d'appliquer dans leur brutalité les mesures ultralibérales préparées par la Commission exécutive.
In one sense this agreement is positive as, due to the mobilisation of farmers and the rural world, the Heads of State and Government refused to apply the extreme ultraliberal measures prepared by the Commission.
Cependant, ces dernières années, les autorités nationales ont refusé d’appliquer l’exemption fiscale à la dette de l’Union européenne, ce qui empêche évidemment l’entrée de cette aide et, partant, son utilisation ainsi que la possibilité pour la société bélarussienne d’y accéder.
In recent years, however, the authorities of that country have refused to apply tax exemption to European Union debt, which undoubtedly hinders the entry of that aid and, therefore, its use and access to it by Belarusian society.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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