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“ont leur résidence habituelle” in English

4 examples
Le principe de base est que le choix du tribunal dépend du lieu où les parties concernées ont leur résidence habituelle.
The basic principle is that jurisdiction is decided according to where the parties have their permanent place of residence.
Selon les dispositions du règlement n° 2201/2003, les seules juridictions compétentes dans de telles circonstances sont celles de l'État membre où ils ont leur résidence habituelle.
Under the rules of Regulation No 2201/2003 on jurisdiction, the only courts having jurisdiction in those circumstances are the courts of the Member State in which they are habitually resident.
Le tribunal auquel revient la décision du divorce devra, à l'avenir, pouvoir être également compétent sur la question du droit de garde, si les enfants ont leur résidence habituelle dans l'État dont il dépend.
In future, the court which decides on matters of divorce will also be qualified to make decisions on the question of custody if the children have their permanent place of residence in the Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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