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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“ont été signés par” in English

6 examples
Les deux datent de 1996, les deux ont été signés par plus de cent États.
Both date from 1966 and have been signed by over 100 states.
Les deux protocoles en question ont été signés par quatre-vingt-un États lors de la conférence de haut niveau réunie à Palerme en décembre dernier.
These two protocols were signed by 81 States at the High Level Conference in Palermo last December.
Depuis la fondation de l'Union européenne, de nombreux accords bilatéraux sur l'investissement (BIT) ont été signés par les États membres: environ 3 000 depuis 1959.
Since the founding of the EU, many bilateral investment treaties (BITs) have been signed by the Member States: around 3 000 since 1959.
L'accord de partenariat et de coopération et l'accord intérimaire qui ont été signés par l'Union européenne avec la Biélorussie ne seront, quant à eux, ratifiés que lorsque votre Assemblée aura émis un avis conforme, pour le premier, et un avis simple, pour le second.
The partnership and cooperation agreement and the interim agreement signed by the European Union with Belarus will only be ratified when the House has issued a concurring opinion for the former and a simple assent for the latter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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