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protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“ont été proposées pour” in English

14 examples
C' est la raison pour laquelle des procédures simples ont été proposées pour le dispositif de réaction rapide.
This is why simple procedures are being proposed for the rapid reaction facility.
Ainsi, sur l'initiative du Conseil, plusieurs personnes de divers pays de l'UE ont été proposées pour la Cour des comptes.
So, on the Council's initiative, several individuals from various EU countries were put forward for the Court of Auditors.
Des règles strictes ont été proposées pour tous les filets constituant le chalut, afin de garantir une sélectivité efficace.
Amendments 5 and 6 are a good example of this. Strict rules were proposed for all the nets comprising the trawl to guarantee its efficient selectivity.
Aucun gouvernement national, je dirais, ne pourrait envisager certaines des augmentations de dépenses qui ont été proposées pour la période 2007-2013.
No national government, I would suggest, could contemplate some of the spending increases that have been suggested for the 2007-2013 period.
Deuxièmement, le compromis précise que les solutions disproportionnées qui ont été proposées pour restreindre le droit des internautes ne sont pas légales.
Secondly, the compromise stipulates that the disproportionate solutions that were proposed to restrict the rights of Internet users are not legal.
Si cette opposition est maintenue, le Conseil pourrait-il suggérer des alternatives qui ont été proposées pour maintenir l'élan du programme de relance économique européen?
If that opposition is maintained, can the Council suggest any alternatives that have been put forward to maintain the momentum of the European economic recovery plan?
Différentes valeurs ont été proposées pour les taux de mortalité par pêche dans le cadre de la gestion à long terme des stocks dans les zones économiques exclusives des États membres.
Different values have been proposed for fishing mortality rates for the long-term management of stocks in the Member States' exclusive economic zones.
De plus, je dois dire que ces propositions sont conformes aux initiatives concernant le secteur des transports qui ont été proposées pour la région européenne dans le cadre des Nations unies.
In addition, I have to say that these proposals are in line with the initiatives regarding the transport sector put forward for the European regional area within the framework of the United Nations.
La Commission ne peut pas agir aussi rapidement qu'elle le voudrait sur certaines questions, maintenant que certaines dates qui ont été proposées pour le phasing-out se rapprochent rapidement.
The Commission cannot go as fast as it would like in some issues, as we are rapidly approaching some of the proposed phase-out dates.
La Commission note que, dans quatre de ces neuf cas d'infraction - c'est-à-dire le Danemark, la France, l'Italie et la Hongrie -, des modifications de la législation nationale ont été proposées pour répondre aux procédures d'infraction.
The Commission notes that, in four of the nine infringement cases - that is in Denmark, France, Italy and Hungary - amendments to domestic legislation have been proposed in response to the infringement procedures.
Pour cette raison, quelques modifications ont été proposées pour remplacer le calendrier et les modalités d'ouverture prévus par la directive 2001/12/CE, instaurant sans plus attendre l'ouverture du transport de fret, aussi bien national qu'international, à la totalité du réseau.
That is why certain modifications are proposed to replace the timetable and methods for opening up laid down in Directive 2001/12/EC, without waiting any longer for the opening up of freight transport, both national and international, to the whole of the network.
Ce que nous pouvons constater, ces trois dernières années, c' est que, dans bon nombre de pays membres mais pas dans tous, il s' est produit une prise de conscience de l' écart, une prise de conscience du problème, et que des politiques et des mesures ont été proposées pour s' y attaquer.
What we have found over the last three years is that several, not all of the Member States, have noticed the differential, have noticed the problem and have proposed policies and measures to combat it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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