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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“ont été fixés dans” in English

15 examples
Je souhaiterais aussi que la Commission revoie les délais courts qui ont été fixés dans le règlement.
I should also like the Commission to review the narrow time limits which are given in the regulation.
Les taux de droit applicables au commerce des bananes ont été fixés dans le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil.
The tariff rates applicable to the trade in bananas were laid down in Council Regulation (EC) No 1964/2005.
Les objectifs d'énergie renouvelable ont été fixés dans des délais si peu réalistes qu'ils en menacent la sylviculture durable.
Renewable energy targets have been set within such an unrealistic timeframe that it endangers sustainable forestry.
J' espère que ces montants ont été fixés dans le respect des principes de prudence budgétaire et d' optimisation des ressources.
I hope that these sums have been arrived at after taking good account of the principles of budgetary prudence and value for money.
Ces objectifs, de même que d'autres objectifs liés à la préservation de la biodiversité, ont été fixés dans la déclaration intitulée "Compte à rebours 2010".
These targets, together with other targets for biodiversity preservation, have been set in the declaration entitled "Countdown to 2010”.
Il faut en voir la cause, du moins en partie, dans la nature conflictuelle de certains des objectifs de la PCP tels qu'ils ont été fixés dans le règlement 3760/92.
This is due, at least in part, to the conflicting nature of some of the objectives of the CFP as laid down in Regulation 3760/92.
Jusqu'à présent, toutes les trois associations professionnelles ont atteint les objectifs intermédiaires qui ont été fixés dans le cadre de leur engagement volontaire respectif.
So far, all three industry associations have attained the interim targets that were set as part of their voluntary commitment.
Les règles de l'autonomie de la volonté, les règles de la validité, des vices du consentement et de la publicité ont été fixés dans notre civilisation depuis les temps les plus anciens.
The rules of contractual autonomy, the rules on validity, defects of consent and publicity have been fixed in our civilisation since ancient times.
Ceux-ci ont été fixés dans le cadre des négociations, dans le partenariat d'adhésion révisé que le Conseil de l'Union européenne a adopté en février de cette année, ainsi que dans d'autres actes juridiques.
These have been determined within the negotiations framework, in the revised accession partnership which the Council of the European Union adopted in February this year, as well as in other legal acts.
Pour en revenir au problème des Pays-Bas, qui a été au centre de la discussion, je tiens à répéter que la Commission n'impose pas à d'autres pays les critères qui ont été fixés dans le contexte des Pays-Bas.
Going back to the Dutch case, which has been the focus of the discussion, I would like to repeat that the Commission is not imposing the criteria that have been set in the Dutch context to any other country.
La politique européenne portuaire, que nous appelons de nos vœux, doit donc répondre à cette exigence importante, aux objectifs qui ont été fixés dans ce rapport et, ainsi, s'intégrer dans notre démarche générale.
The European Ports Policy, which we are pinning our hopes on, must therefore respond to this important need as well as to the objectives set in this report, and must thus be integrated into our general approach.
C' est pourquoi je pense que, pour le moment, il vaut mieux s' en tenir aux objectifs qui ont été fixés dans les conventions internationales, tout en sachant que l' on pourra revoir les plafonds à la lumière des progrès réalisés.
This is why I believe that at the moment we should keep to the objectives set in the international conventions. These ceilings can, of course, be revised in light of future progress.
De même, en ce qui concerne la priorité 3, ayant trait à l'amélioration de la qualité de vie et à la cohésion sociale, des objectifs très ambitieux ont été fixés dans le domaine de la distribution d'eau et du traitement des déchets.
Likewise, in priority 3, which is for improving the quality of life and social cohesion, there are some very ambitious goals in the field of water supply and waste treatment.
Il a déjà été dit ici que des objectifs quantitatifs et qualitatifs ont été fixés dans le cadre du sixième programme d'action environnementale pour la politique environnementale de l'Union européenne et qu'ils n'ont pas été évoqués dans les propositions de la Commission.
It has already been stated here that quantitative and qualitative objectives have been set under the Sixth Environment Action Programme for the European Union's environmental policy and that they have not been mentioned in the Commission's proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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