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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“ont été enfreintes” in English

6 examples
Il s'agit d'un projet financé par des fonds de l'UE, dans lequel les directives "oiseaux" et "habitat" ont été enfreintes.
This was a project financed with EU funds in which the bird and habitat directives were not respected.
Le gouvernement portugais a invoqué le respect de la législation nationale et la protection de la santé publique, mais quelles sont les lois portugaises qui ont été enfreintes, quand et comment?
The Portuguese Government cited compliance with national law and protection of public health, yet which Portuguese laws were breached, when and how?
Quel est actuellement l'état d'avancement du projet et quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans l'hypothèse où il serait avéré que les règles communautaires ont été enfreintes ?
What stage has been reached in this affair and what does the Commission intend to do if it is established that Community rules have been broken?
Nous demandons au comité de surveillance de l’OLAF d’indiquer si, dans le cas présent, ces règles ont été enfreintes et si cette enquête a été détournée afin de mettre des journalistes sous pression ou de les intimider.
We would ask the OLAF Supervisory Committee to state whether, in this instance, these rules have been broken and whether or not this investigation has been misused for the purpose of putting journalists under pressure or of intimidating them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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