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“ont été déposées conformément” in English

4 examples
Six propositions de résolution ont été déposées conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement.
I have received six motions for a resolution pursuant to Rule 103(2) of the Rules of Procedure.
- Six propositions de résolution(1) ont été déposées conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement.
Six motions for resolutions(1) have been submitted pursuant to Rule 108(5) of the Rules of Procedure.
Trois propositions de résolution ont été déposées, conformément à l'article 120 du règlement, en conclusion du débat.
Three motions for resolutions to wind up the debate have been tabled under Rule 120 of the Rules of Procedure.
(ES) Pour clore ce débat, cinq propositions de résolution ont été déposées conformément à l'article 103, paragraphe 2 du règlement.
To close this debate, five proposals for a resolution have been submitted in accordance with Article 103(2) of the Rules of Procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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