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“ont été conférés par” in English

9 examples
La Commission doit user pleinement des pouvoirs qui lui ont été conférés par les traités UE, et notamment par l'article 169, afin d'ouvrir le marché.
The Commission must make full use of its powers under the EU Treaties, especially Article 169, to open up the market.
À mon avis, ce n'est pas que nous cherchions à nous emparer de nouveaux pouvoirs, ce que nous voulons c'est exercer les pouvoirs qui nous ont été conférés par le Traité.
In my judgment it is not a question of our seeking to take new powers, it is a question of our seeking to exercise the powers that we have already been given by the Treaty.
C'est la première fois que nous utilisons les pouvoirs qui nous ont été conférés par le Traité de Maastricht d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration, sous les auspices d'une commission d'enquête.
This is the first time that the powers given to us in the Maastricht Treaty to investigate alleged contraventions or maladministration under the auspices of a committee of inquiry have been used.
En sa qualité de gardienne des Traités, la Commission fait remarquer que l'article 107 du Traité garantit l'indépendance de la BCE et des banques centrales nationales dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le Traité et les statuts du SEBC.
In its capacity as guardian of the Treaties, the Commission would point out that Article 107 of the Treaty guarantees the independence of the ECB and of the national central banks when carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaty and by the Statute of the ESCB.
C'est un grand succès pour le Parlement européen, et il montre que le Parlement peut résoudre des questions aussi complexes que la dérégulation du marché des services postaux, ce qui est une justification supplémentaire des pouvoirs complémentaires qui lui ont été conférés par la réforme du Traité.
That is a great success for the European Parliament, and it shows that Parliament can resolve such complex issues as deregulation of the market in postal services, which is further justification for the additional powers entrusted to it by the Reform Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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