En outre, j’ai invité mes services à examiner les lois d’exécution qui ont été adoptées pour garantir le respect entier de ces directives.
In addition, I have instructed my services to examine the implementing laws that have been adopted to ensure full conformity with the requirements of the directives.
Une série d’initiatives ont été adoptées pour s’assurer que l’abolition de la peine de mort devienne un élément clé de la politique européenne des droits de l’homme.
A series of initiatives have been taken to ensure that the abolition of the death penalty should become a key element of European human rights policy.
Cela dépend de nous, mais il faut accélérer et réviser les mesures qui ont été adoptées pour le cas de l'Erika - comme la commissaire vient de le signaler à juste titre.
It depends on us, but we must speed up and review the measures adopted in the Erika case - as the Commissioner has just rightly pointed out.
Vous nous dites que le Conseil a abordé la situation du conflit du Sahara occidental et qu' une série de mesures ont été adoptées pour rétablir la confiance entre les parties.
You stated that the Council has tackled the issue of the conflict in Western Sahara, and that a range of measures have been taken aimed at rebuilding trust between the parties.
En ce qui concerne le système judiciaire, des dispositions juridiques ont été adoptées pour en garantir à la fois l'indépendance vis-à-vis des pressions politiques et l'efficacité.
Where the judiciary is concerned, legal provisions have been passed to ensure both independence from political pressure and efficiency.
Il serait intéressant d'analyser les résultats des mesures d'aides provisoires et extraordinaires qui ont été adoptées pour réinsérer les personnes licenciées sur le marché du travail.
It would be interesting to analyse the results of the temporary and extraordinary assistance measures for those made redundant which will be adopted for their reintegration into the labour market.
Les nouvelles dispositions institutionnelles ont été adoptées pour rendre notre processus décisionnel plus accessible aux citoyens, plus simple, plus démocratique, plus transparent et plus efficace.
The new institutional arrangements have been adopted in order to bring our decision making closer to citizens and to make it simpler, more democratic, more transparent and more effective.
Durant cette période, plus de 2 500 actions ont été adoptées, pour un montant total de plus de 290 millions d'euros, impliquant 1 400 entreprises communes et des investissements de 4,3 milliards d'euros.
More than 2 500 actions were approved in that period for a total amount of over EUR 290 million involving 1 400 joint ventures and EUR 4.3 billion in investment.
Les décisions définissant les tâches prioritaires de l'Union européenne pour la neuvième conférence des parties ont été adoptées pour la première fois par le Conseil en juin de l'année dernière, puis une nouvelle fois en mars de cette année.
The decisions defining the European Union's priority tasks for the ninth Conference of the Parties were first adopted by the Council in June of last year and then again in March of this year.
Par ailleurs, une série de règles de mise en œuvre ont été adoptées pour les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux accords internationaux afin de donner au Parlement européen un rôle plus assertif dans leur communication et leur adoption.
Furthermore, a series of implementation rules have been introduced for the provisions of the Treaty of Lisbon dealing with international agreements, so as to give the European Parliament a more assertive role in terms of their communication and adoption.
Lorsque finalement des mesures ont été adoptées pour bannir l'utilisation de ces produits alimentaires sur le marché national, ce même secteur n'a eu aucun scrupule à vendre des produits potentiellement infectés pour nourrir les troupeaux du reste de l'Europe.
When action was finally taken to ban the use of such foodstuffs in the domestic market, that same industry had absolutely no scruples of conscience about selling potentially infected foodstuffs to feed the herds in the rest of Europe.
Ensuite, elle demande de prévoir, pour d'autres secteurs utilisant le chrome VI dans différents produits, des initiatives législatives de même type que celles qui ont été adoptées pour les véhicules hors d'usage et pour les équipements électriques et électroniques.
Secondly, it is asking for provision to be made, in other sectors which use chromium VI in various products, for legislative initiatives of the same kind as those that have been adopted for end-of-life vehicles and for electrical and electronic equipment.
Objet : Minorités en République serbe de Bosnie Quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour permettre le retour et la réinstallation des minorités opprimées et expulsées de la République serbe de Bosnie, en l'occurrence donc essentiellement des Croates et des Musulmans ?
Subject: Minorities in the Republika Srpska What measures have been taken to make return and reconstruction possible for repressed and exiled minorities - above all Croats and Muslims - in the Bosnian mini-state Republika Srpska?
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