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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“ont été édictées” in English

7 examples
Une série de dispositions très étendues ont été édictées afin d'améliorer la sécurité des navires à passagers.
A series of far-reaching provisions was introduced in order to improve the safety of ferry passengers.
Depuis 1985, lorsque la «nouvelle approche» des normes européennes a été adoptée, plus de 15 000 normes ont été édictées.
Since 1985, when the ‘new approach’ to European standards was adopted, more than 15 000 standards have been issued.
Des mesures de protection ont été édictées dans tous les États membres de l'UE, mais elles prennent fin lorsqu'une personne franchit les frontières d'un État.
Protection measures exist in all EU Member States, but cease to take effect when someone crosses the country's borders.
L'Union européenne a besoin de nouvelles règles, plus sévères que les premières, qui ont été édictées par la directive de 1991 sur les OGM et qui sont toujours en vigueur.
The European Union needs new, tighter regulations in place of the first and still current directives concerning GMOs from 1991.
Nous estimons cependant qu'il faut également tenir compte du fait qu'entretemps la directive 21/95 sur le contrôle des ports a été publiée et que d'autres règles internationales ont été édictées.
But we think account should also have been taken of the fact that Directive 21/95 on control of ports and other international standards have been issued in the meantime.
Des règles ont été édictées entre-temps concernant les composés organiques volatils qui sont libérés lors des pleins de carburants automobiles, ainsi que pour ceux de ces composés qui sont utilisés dans l'industrie.
There are now rules which apply to volatile organic compounds which are released when filling up with fuel, as well as for substances of this kind used in industry.
C' est pourquoi, en tant que Parlement européen, nous avons insisté pour pouvoir exercer une sorte de contrôle final, avec le Conseil, afin de vérifier si les dispositions d' application qui ont été édictées correspondent effectivement aux dispositions du législateur.
That is why Parliament has insisted on being able, jointly with the Council, to carry out a kind of final check on whether the implementation provisions that are enacted actually correspond to what the legislator intended.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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