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“offices des brevets” in English

8 examples
En d'autres termes, le contrôle de la technologie n'incombe pas aux offices des brevets.
In other words, patent offices are not responsible for controlling technological development.
Enfin, les offices des brevets nationaux ont la garantie de pouvoir continuer à jouer un rôle important dans les procédures d'octroi du brevet communautaire.
Lastly, assurance is given that the national patent offices will be able to continue to play an important role in the procedures for granting the Community patent.
Si les offices des brevets décident de breveter des logiciels purs, les personnes souhaitant faire appel n’auront plus que les onéreuses procédures devant les tribunaux comme seuls recours.
If patent offices decide to grant patents for pure software, then expensive procedures before the Courts will be the only option for those who wish to object.
La proposition de la Commission porte la marque de la culture incestueuse des directeurs des offices des brevets, des experts en brevets des grandes sociétés et des directeurs des brevets de la Commission.
The Commission’s proposal bears the stamp of the incestuous culture of patent office managers, big companies’ patent lawyers and the Commission’s patent managers.
Tout d’abord, il convient de souligner que la directive «brevets» ne propose pas l’introduction d’un nouveau système de brevets dans l’Union européenne, mais plutôt l’harmonisation et la cohérence des offices des brevets répartis dans les différents États membres.
Firstly, it should be stressed that the Patents Directive is not proposing the introduction of a new patents system into the EU, but instead harmonising and bringing consistency to patent offices throughout different Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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