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“offerte par la directive” in English

6 examples
La protection minimale offerte par la directive devient progressivement un maximum.
The minimum protection provided by the directive is gradually becoming a maximum.
Une certaine forme de protection est toutefois offerte par la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
A certain form of protection is, however, provided by Directive 2006/114/EC on comparative and misleading advertising.
L’accord ne modifie pas la protection offerte par la directive, en particulier l’exigence de proportionnalité et l’obligation de traiter équitablement et dans le respect de la loi les données personnelles.
The agreement leaves the protection afforded by the directive unchanged; in particular the proportionality requirement and the need for personal data to be processed fairly and lawfully.
L'existence d'un risque potentiel a convaincu le comité d'urgence d'examiner la nécessité de renforcer les instruments existants, et plus particulièrement la protection offerte par la directive 88/378 sur la sécurité des jouets et la norme associée EN 71/1.
The existence of a possible risk has convinced the Emergency Committee to explore the need to reinforce the existing instruments, particularly the protection offered by Directive 88/378 on safety of toys and the related standard EN 71/1.
Nous devons plutôt assumer nos responsabilités dans les différents États membres et nous devons nous réjouir de l'accroissement de la mobilité et du bien-être, que l'on peut considérer comme une opportunité offerte par la directive sur le détachement des travailleurs.
Instead we must take responsibility in the different Member States, and we must welcome the increased mobility and the wellbeing which can be seen as an opportunity provided by the Posting of Workers Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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