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“octroyé à la commission” in English

10 examples
La différence principale consiste en l'abandon du pouvoir de décision octroyé à la Commission et qui posait le plus de difficultés.
The main difference is the elimination of the Commission's decision-making instrument, which was presenting the most difficulties.
Le Médiateur a octroyé à la Commission un délai de trois mois pour lui soumettre un avis motivé, lequel n'a été rendu qu'au terme d'un délai de 15 mois.
The Ombudsman gave the Commission a deadline of three months to submit a detailed opinion, but this occurred only after 15 months.
Tout d'abord, je tiens à dire que le consensus dégagé lors du dernier Conseil tenu le 18 avril est capital, au même titre que le mandat octroyé à la Commission en vue du lancement des négociations.
First of all, I should like to say that it is extremely important that at the last Council held on 18 April a consensus was achieved, and that the Commission has been granted a mandate to commence with negotiations.
Je me réjouis que, manifestement, les conditions de négociation du mandat qui est octroyé à la Commission permettent aux États membres de parler d'une seule voix, dans le respect de la souveraineté suisse.
I am delighted that the conditions for negotiating the mandate granted to the Commission will clearly enable the Member States to speak with one voice, while showing respect for Swiss sovereignty.
Dans son rapport sur l'exercice 1998, présenté en novembre de l'année dernière, la Cour des comptes a octroyé à la Commission une déclaration d'assurance pour le domaine des recettes ainsi que pour les crédits d'engagement.
In its report on the 1998 financial year, submitted in November last year, the Court of Auditors granted the Commission a declaration of assurance with regard to receipts and the handling of commitment appropriations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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