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“obligerait les états” in English

11 examples
Ce dernier point constitue un vaste programme qui obligerait les États-Unis à attaquer nombre de ses alliés.
The latter point constitutes a huge programme which would oblige the United States to attack many of its allies.
Notre proposition permettrait de clarifier la situation et obligerait les États membres à appliquer les règles d'étiquetage en question.
Our proposal clarifies the situation and would oblige Member States to apply the required labelling rules.
. - J’ai voté contre cette proposition qui obligerait les États membres de l’Union à ouvrir tous les réseaux ferroviaires à la concurrence privée d’ici 2012.
. I voted against this proposal that European Member States should be obliged to open up all railway networks to private companies by 2012.
Il obligerait les États membres à encourager l'utilisation d'interfaces de programme d'application ouvertes par les opérateurs de plate-forme et les fabricants d'équipements.
It would impose an obligation on Member States to encourage the use of open application programme interfaces by platform operators and equipment manufacturers.
Telle que modifiée, la directive obligerait les États membres à veiller à la rétention de données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves uniquement.
As amended, the directive would oblige Member States to ensure the retention of data for the investigation, detection and prosecution of serious crime only.
Si cette directive était adoptée, elle obligerait les États membres à commercialiser sur leur territoire des produits intégrant des graisses végétales sous la dénomination de chocolat.
If the directive were adopted, it would force the Member States to market products with vegetable fats in their territory under the name of chocolate.
Les premiers de ces amendements concernent le nouvel article 3, point a), qui obligerait les États membres à mettre en œuvre des mesures d’action positives, au lieu que cela soit facultatif.
The first of these amendments relates to the new Article 3(a), which would oblige Member States to implement positive action measures, instead of this being an option.
Concernant l’approche de "complémentarité" proposée, la Commission ne pense pas que cela puisse fonctionner car cela obligerait les États membres ayant ratifié ces conventions à les dénoncer.
Regarding the proposed 'complementarity' approach, the Commission does not believe it can work since it would oblige Member States having ratified those conventions to denounce them.
Cela pourrait alors mener à une réglementation internationale efficace qui obligerait les États signataires à donner une portée internationale à leur droit national en matière de concurrence.
That could lead to effective, international competition rules under which the signatory states undertake also to make their national competition law internationally applicable.
L'inaction de l'Union européenne obligerait les États membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps, à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du CEN, ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles.
Should the European Union fail to take action, then Member States would be obliged to amend their national legislation for a very brief period, until the CEN completes its work, which would cause unnecessary cost and uncertainty.
Cela étant dit et en ce qui concerne la position exposée dans le rapport pour adoption, la Commission souhaiterait noter que l'Amendement 32, qui obligerait les États membres à financer des mesures plus strictes, donnera lieu à d'intenses discussions avec le Conseil sur la directive proposée.
With this in mind, and with respect to the position outlined in the report up for adoption, the Commission would like to note that Amendment 32, which would oblige Member States to finance more stringent measures, will give rise to intense discussions with the Council on this proposed directive.
Expressions with “obligerait les états”
obligerait les états membres10
Definition Synonyms Nuances

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