L’article 28 oblige tous les États membres à garantir le libre-échange et cet article est enfreint plutôt ouvertement.
Article 28 obliges every Member State to guarantee free trade, and this article is being quite openly breached.
La directive "Inondations" oblige tous les États membres à préparer des plans complets de gestion des risques d'inondation.
The Floods Directive requires all Member States to prepare comprehensive plans to reduce flood risks.
Mon souci est que l'Acte unique européen, que les deux pays ont ratifié, oblige tous les États membres qui l'ont ratifié, à abolir toutes les frontières au 1er janvier 1992.
My concern is that the Single European Act, which both countries have ratified, obliged all members who ratified it to eliminate all borders by 1 January 1992.
Comment ne pas rappeler l'article 11 du traité de Maastricht, qui oblige tous les États membres à définir et à mettre en ?uvre une politique commune de sécurité, en conformité avec la Charte des Nations unies ?
How can we forget Article 11 of the Maastricht Treaty, which compels all Member States to define and implement a common security policy in line with the United Nations Charter?
Ayez le courage de remplacer le Pacte de stabilité pour l'Europe, qui est devenu obsolète, par un pacte économique et social qui oblige tous les États membres à coordonner leurs politiques économiques et financières.
Have the courage to replace the practically obsolete Stability Pact for Europe with an economic and social pact which obliges all the Member States to coordinate their economic and financial policies with each other.
Il réglemente en détail, il traite du tourisme et de l’agriculture, il légitime une société entrepreneuriale, il oblige tous les États membres à entrer dans une union monétaire et cherche à concentrer le pouvoir et à faire gouverner l’Europe par les technocrates.
It regulates in detail; it deals with tourism and agriculture; it legitimises a corporate society; it forces each Member State into a currency union; and it points towards a concentration of power and a Europe governed by technocrats.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.