Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
zone euro faire preuve selon lequel tous les états important pour deux parties si l'on commission dans l'heure actuelle conseil de sécurité comme je l'ai processus de paix par contre dans ce domaine sur lequel

“obligatoire pour les états” in English

11 examples
En d'autres termes, l'exploitation était obligatoire pour les États membres de l'Union européenne.
In other words, exploitation was mandatory for EU Member States.
Je vous saurais gré de la rendre obligatoire pour les États membres, ce qui nous ferait encore progresser d'un pas.
Please make it compulsory for the Member States, and then we shall be one step further forward.
Troisièmement, ce compromis permettrait une dérogation à l’identification électronique obligatoire pour les États membres disposant de troupeaux de moins de cinq cent mille têtes.
Thirdly, it would allow a derogation from compulsory electronic identification for Member States with flocks of less than five hundred thousand.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que cette décision-cadre devra être prise à l'unanimité au Conseil, et que l'on s'est mis d'accord pour qu'elle ait un caractère obligatoire pour les États membres.
I would point out that this Framework Decision is to be made unanimously in the Council, and it has been agreed that it will be binding upon the Member States.
L'amendement 36 ne semble pas approprié dans le contexte d'une directive puisqu'il contient une référence spécifique à une recommandation de la Commission qui n'a pas force obligatoire pour les États membres.
Amendment No 36 does not seem appropriate in the context of a directive since it contains a specific reference to a Commission recommendation which is not legally binding on the Member States.
Cette homologation n'est pas obligatoire pour les États membres et chaque État membre est libre de décider d'accepter cette homologation, de l'appliquer ou d'introduire une interdiction de la culture de ce maïs.
This approval is not mandatory for Member States and each Member State is free to decide whether to accept this approval, to apply it or to issue a ban on the cultivation of this maize.
Ceci - évidemment - si les données sont finalement obtenues. Parce que, comme le signale aussi très justement notre rapporteur, la proposition de la Commission ne revêt aucun caractère obligatoire pour les États membres.
This will only be true, of course, if the data can actually be obtained because, as rightly pointed out by our rapporteur, the Commission' s proposal does not establish any element of compulsion on the Member States.
- (SV) Une décision-cadre est un texte légal à caractère obligatoire pour les États membres, mais qui n'est pas couvert par la procédure de codécision, et le droit de contrôle démocratique du Parlement européen est ici limité.
A framework decision is legally binding upon the Member States. It is not, however, covered by the codecision procedure, and democratic control by the European Parliament is limited.
Les États membre de l'Union doivent non seulement évaluer la nécessité d'inclure ce type de munitions dans leur arsenal d'armement, mais l'Union européenne doit rendre obligatoire pour les États membres l'échange d'informations sur l'utilisation possible d'uranium appauvri lors d'opérations.
Not only must the EU Member States seriously evaluate the need for munitions of this type in their arsenal of weapons, but the European Union must also ensure that it is compulsory for Member States to exchange information on the possible use of depleted uranium in operations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.