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“obligatoire dans le cadre” in English

5 examples
Natura 2000 est une politique obligatoire dans le cadre de la préservation de la biodiversité et nous sommes dans le devoir de la mettre en œuvre.
Natura 2000 is a compulsory policy within the framework of preservation of biodiversity, and we are obliged to implement it.
Aussi tenons-nous, à plus long terme, à avancer dans le sens d'un registre obligatoire dans le cadre duquel tout le monde serait traité de la même manière.
In that sense, in the longer term, we would want to move towards a mandatory register where everybody is treated equally.
Cinquièmement, les mesures devraient inclure en permanence un fonds obligatoire dans le cadre de la responsabilité du producteur - comme le Parlement européen l'a déclaré l'année dernière.
Fifthly, the measures should continue to include a mandatory fund within the framework of producer responsibility - as the European Parliament stated last year.
.- L’objet de la proposition soumise au vote est d’actualiser les montants minimaux de l’assurance obligatoire, dans le cadre de l’harmonisation communautaire en la matière, par le biais de la directive qui nous occupe sur l’assurance automobile.
. The purpose of the proposal before us is to update the minimum amounts of compulsory cover, within the framework of Community harmonisation on this matter, in the directive in question on motor vehicle security.
J'ai attiré l'attention sur le point suivant: le règlement de base offre la possibilité de consulter ces conseils consultatifs et il n'est donc pas possible de transformer en quelque sorte cela en consultation obligatoire dans le cadre d'une disposition secondaire.
What I drew attention to is this: the basic regulation provides for the option of consulting the advisory councils, and it is therefore not possible to transform this into obligatory consultation in a secondary provision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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