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“obligations qui incombent” in English

19 examples
L’article 2 de l’accord renforce les obligations qui incombent déjà aux signataires en ce qui concerne les droits de l’homme.
Article 2 of the Agreement reinforces obligations already incumbent on the signatories in respect of human rights.
En tant que membre de l'Espace économique européen, l'Islande remplit déjà bon nombre des obligations qui incombent aux États membres.
As a member of the European Economic Area, Iceland already fulfils a large proportion of a Member State's obligations.
Nous ne pouvons cependant pas accepter une situation dans laquelle les obligations qui incombent aux pays et aux autorités locales sont transférées aux entreprises.
Yet we cannot accept a situation where the obligations of countries and local governments are shifted onto companies.
Nous savons que ces informations sont en général collectées du fait des obligations qui incombent aux entreprises dans le cadre de l'ensemble du régime d'inspection.
We know that the information is in general gathered as a result of the obligations that rest with companies from the whole of the inspection regime.
Dans ce sens, les obligations qui incombent à tout pays candidat sont exposées de manière objective et - je l’espère - indépendante, du point de vue de ce Parlement.
In that sense, the obligations which any candidate country has to meet are set out objectively and I hope, in the view of this Parliament, independently.
Actuellement, l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs énonce déjà certaines obligations qui incombent aux prestataires de services transfrontaliers.
Now, the consumer acquis already sets out a number of obligations for cross-border service providers.
D'une part, elle arrête clairement les obligations qui incombent aux employeurs en matière de substances chimiques susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé des travailleurs.
On the one hand, it clearly establishes the commitments incumbent upon employers in connection with chemical substances that may be damaging to the safety and health of workers.
L' introduction des produits liés aux services aura pour conséquence d' augmenter les obligations pesant sur le commerce et l'artisanat, obligations qui incombent normalement au producteur.
The inclusion of service-related products will lead to dealers and the craft sector increasingly being burdened with obligations which are actually the responsibility of the manufacturer.
En conclusion, Madame la Présidente, les autorités nationales compétentes doivent faire respecter les obligations qui incombent déjà au site, obligations qui seront renforcées ici avec le réseau 3.
Finally, Madam President, the competent national authorities must ensure compliance with the on-site obligations, which are to be reinforced here, by means of Seveso III.
La position des autorités turques face au Patriarcat de Constantinople est-elle conforme aux critères politiques de Copenhague et aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre du processus de préadhésion?
Will the Council say whether the position of the Turkish authorities in regard to the Patriarchate of Constantinople is consistent with the Copenhagen political criteria and Turkey's obligations under the pre-accession process?
Aujourd'hui, nous disposons d'une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe.
Today we have highly-advanced legislation designed to support an appropriate preventive policy, define the obligations incumbent on undertakings and deal with new occupational diseases in Europe.
L'Union a en outre rappelé les obligations qui incombent à la Guinée équatoriale en vertu de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, convention que ce pays a ratifiée récemment.
The EU also referred to Equatorial Guinea's obligations under the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment - the convention recently signed by Equatorial Guinea.
Je dois ajouter que malgré les obligations qui incombent aux services consulaires, la plupart des Européens ne connaissent pas leurs droits et il est triste de constater que même les employés de ces organisations n'en ont pas connaissance.
I must add that despite the obligations on consular services most Europeans do not know their rights and it is a sad fact that even the employees of these organisations are unaware of this.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec un retard regrettable que nous acquittons des obligations qui incombent à la société européenne à l'égard de ses membres les plus jeunes et les plus faibles: les enfants.
Mr President, ladies and gentlemen, we are applying ourselves with culpable delay to the obligations that organized European society should fulfil towards its youngest and weakest members, namely children.
Chaque fois que possible, nous faisons savoir que l'arrestation d'activistes politiques non violents est incompatible avec les obligations qui incombent au Viêt Nam en vertu des instruments internationaux de droits de l'homme dont il est partie.
On all possible occasions, we have expressed our view that the arrest of non-violent political activists is incompatible with Vietnam's obligations under the international human rights instruments to which it has acceded.
Les violations du droit à la vie privée et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle sont tout à fait contraires aux obligations qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'il a ratifié.
Violations of the right to private life and discrimination on the basis of sexual orientation are entirely at odds with Iran's obligations under International Covenant on Civil and Political Rights, which it has ratified.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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