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monsieur le commissaire développement durable grande partie politique régionale monsieur le président monsieur états membres de l'ue président madame merci beaucoup monsieur le président chers députés européens monsieur le président mesdames sur ce sujet respect des droits sommes tous dans les domaines

“obligations prévues par” in English

19 examples
En outre, vos responsabilités et obligations prévues par les Traités sont importantes.
Likewise, your responsibilities and duties under the Treaties are important.
C’est comme cela que fonctionne la politique, malgré les promesses de solidarité et les obligations prévues par les Traités.
That is how politics works, never mind promises of solidarity and Treaty obligations.
Les États membres autorisés à inclure de tels accords bénéficieront de dérogations aux obligations prévues par le règlement.
Member States authorised to include such agreements will benefit from derogations from the obligations under the regulation.
En décidant de ratifier le protocole, les États membres ont convenus d’exécuter conjointement les obligations prévues par celui-ci.
In the decision ratifying the Protocol, the Member States agreed to fulfil their obligations under the Protocol jointly.
Toutefois, il y a une condition préalable: la Russie doit satisfaire aux obligations prévues par les accords du 12 août et du 8 septembre.
The precondition, however, must be that Russia fulfils the agreements of 12 August and 8 September.
Comme l'a déclaré le commissaire, pour être éligible, le poisson doit satisfaire à toutes les obligations prévues par le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
As the Commissioner has said, in order to qualify, the fish still needs to meet all the standards under the regulation on illegal, unreported and unregulated fishing.
Il est bon de rappeler aux États membres ces obligations, prévues par le traité et les législations nationales, mais ce règlement sectoriel ne semble pas le plus approprié pour traiter cette question.
It is a good thing to remind Member States of these obligations, which are laid down by the Treaty and by national legislation, but this sectoral regulation does not seem the most appropriate to deal with this matter.
Comme vous le savez, Monsieur le Président, la Banque centrale européenne se félicite des relations très étroites avec le Parlement, qui vont d'ailleurs bien au-delà des obligations prévues par le Traité.
(FR) Mr President, as you know, the European Central Bank welcomes the very close links with Parliament, which incidentally go far beyond the obligations provided for by the treaty.
Ce problème doit être pris au sérieux et nous devons également examiner le cas des pays qui disent avoir rempli les obligations prévues par le POP, et nous assurer qu'ils ne transfèrent pas leurs bateaux sous d'autres drapeaux.
We must get serious about this problem and also look at the countries that are claiming to have met their obligations under the MAGP, to ensure that they are not transferring their vessels to other flags.
La Commission réalisera également une évaluation de la façon dont l'information réglementée est disséminée dans la pratique conformément aux obligations prévues par la directive Transparence ainsi que par la future directive d'application.
The Commission also undertakes to conduct a review of how the regulated information is disseminated in practice pursuant to the obligations of the transparency directive and the future implementing directive.
L'autorité réglementaire nationale, en évaluant si une entreprise détient une puissance significative sur un marché, devrait aussi, avant de lui imposer les obligations prévues par la directive, examiner si elle fait un usage effectif de sa puissance.
When considering whether an operator does or does not have significant market power, national regulatory authorities should at the same time consider whether it is actually using that power before imposing obligations provided for in the directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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