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“obligations prévues dans” in English

6 examples
Outre les obligations prévues dans le traité, le Conseil est tenu à l' ouverture.
Besides the obligations laid down in the Treaty, the Council requires openness.
Le deuxième point qui, selon moi, est acceptable concerne la nécessité de clarifier les procédures d'exemption de certains secteurs de certaines obligations prévues dans la directive.
The second point that I think is acceptable concerns the need to clarify the procedures for exempting certain sectors from some of the obligations laid down in the directive.
Je voudrais également souligner que cet après-midi, en communiquant au Conseil et au Parlement les propositions qu’elle a l’intention de retirer, la Commission satisfait à ses obligations prévues dans l’accord-cadre sur ses relations avec le Parlement.
I would also like to point out that the Commission, this afternoon, in communicating to the Council and Parliament which proposals it intends to withdraw, is complying with its obligations under the framework agreement on relations between it and Parliament.
Vous comprenez bien que sur la base de la démocratie, et d’autant plus pour un Parlement qui est l’incarnation suprême de la démocratie, il est inconcevable que des obligations prévues dans le règlement soient contournées en utilisant le vote à la majorité.
You understand that at the basis of democracy, and even more so for a Parliament that is the ultimate embodiment of democracy, it is inconceivable that obligations provided for by the Rules of Procedure should be avoided by using majority voting.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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