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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“obligations en matière d'informations” in English

4 examples
Les amendements présentés par le Parlement imposent à la Commission d'importantes obligations en matière d'informations à fournir au Parlement.
The amendments tabled by Parliament impose extensive obligations on the Commission to provide Parliament with information.
Il règle, par exemple, les obligations en matière d'informations pour les commerçants qui vendent des services à grande distance ou de colportage.
For instance, it regulates the information obligations for traders who sell services long distance or on the consumers' doorstep.
Cette directive clarifie et met également à jour les dispositions relatives aux obligations en matière d'informations à communiquer aux consommateurs et de choix de la langue pour ces informations et les contrats.
It also clarifies and updates the provisions on requirements applying to the content and language of information and contracts provided to consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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