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“obligations des prestataires” in English

14 examples
Obligations des prestataires de services transfrontaliers (vote)
Obligations of cross-border service providers (vote)
Obligations des prestataires de services transfrontaliers (débat)
Obligations of cross-border service providers (debate)
D'un autre côté, il n'existe pas de règles claires sur les obligations des prestataires de services.
On the other hand, there is a lack of clear rules on the obligations of service providers.
En 1990, la Commission a effectué une proposition sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
In 1990 the Commission made a proposal on the obligations of cross-border service providers.
Le Parlement européen offre à la Commission son soutien politique pour définir clairement les obligations des prestataires indépendamment de leur origine.
The European Parliament gives the Commission the political support to clearly define providers' obligations regardless of their origin.
Au fond, ce à quoi nous avons affaire ici, en examinant les obligations des prestataires de services, concerne le droit contractuel de base et les obligations contractuelles de base.
What we are basically dealing with, in looking at service providers' obligations, is looking at basic contract law and basic contractual obligations.
Si jamais la Commission se penchait sur la question des obligations des prestataires de services, il est préférable qu'elle n'opère pas de distinction entre services publics et privés.
If the Commission should at any time look into the matter of the service providers' obligations, it should not distinguish between private and public services.
De la même façon, M. Lehtinen, dans son rapport, attire l'attention sur les obligations des prestataires de services et sur la question de la protection juridique destinée aux consommateurs.
Similarly, Mr Lehtinen, in his report, draws attention to the obligations of service providers and to the issue of legal protection for consumers.
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, J'ai écouté très attentivement la discussion à propos du rapport du Parlement sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
Member of the Commission. - Mr President, I have been listening very carefully to the discussion on Parliament's report on the obligations of cross-border service providers.
Il s'agit, entre autres, de l'absence d'un système unique régissant les obligations des prestataires de services transfrontaliers et de la nécessité de compléter les documents de l'Union à cet égard.
These include the lack of a single system regulating the obligations of cross-border service providers and the need to supplement Union documents in this regard.
L'ordre du jour appelle le rapport de Lasse Lehtinen, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
The next item is the report by Lasse Lehtinen, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the obligations of cross-border service providers.
Puis, grâce au réexamen permanent de cet acquis, la Commission déterminera s'il est encore nécessaire d'aborder les obligations des prestataires de services et les droits de consommateurs dans ces domaines.
And, with the ongoing review of this acquis, the Commission will elaborate if there is further need to address the obligations of service providers and the rights of consumers in these areas.
Definition Synonyms Nuances

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