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“obligations de service universel” in English

7 examples
C'est le cas des obligations de service universel.
This applies to universal service obligations.
La Commission n' a pas cherché à accroître de manière significative la portée des obligations de service universel et elle a eu entièrement raison.
The Commission has not sought to enhance significantly the scope of the universal service remit and that is absolutely right.
La droite, toujours désireuse de défendre les intérêts des entreprises, insiste pour que ces obligations de service universel soient les plus limitées possible.
The Right insists, and always in defence of companies, that these universal service obligations should be as limited as possible.
D' où la nécessité d' imposer des obligations de service universel, mais les discussions relatives à l' importance et aux modalités du service universel ont un contenu idéologique fort marqué.
It is therefore necessary to impose universal service obligations, but naturally the discussion on the size and conditions of the universal service will have a high ideological content.
Deuxièmement: les obligations de service universel, considérées comme une charge, ne devront pas se traduire en un mode de financement universel des intérêts privés qui profitent de la libéralisation du secteur.
Secondly: universal service obligations, seen as a burden, should not be transformed into a means of financing private companies benefiting, already, from the liberalization of the sector.
Je demande par conséquent à l'ensemble des États membres de fournir des services postaux gratuits pour les aveugles et les malvoyants conformément au principe de subsidiarité et aux obligations de service universel.
I would therefore urge all of the Member States to provide free postal services for blind and partially sighted people in accordance with the principle of subsidiarity and universal service obligations.
Parmi ces modifications, signalons notamment les exigences liées à l'octroi de licences, les obligations de service universel pour les nouveaux arrivants sur le marché, un fonds de compensation et l'établissement de tarifs adéquats qui reflètent mieux les coûts.
These include licensing requirements, including universal service obligations for new entrants to the market, a compensation fund and setting tariffs at an appropriate level geared to costs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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