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“obligations découlant du traité” in English

10 examples
Comme vous le savez, la Turquie a opté pour l'Europe et est prête à assumer les obligations découlant du traité d'Amsterdam.
As you know, Turkey has decided in favour of Europe and is ready to undertake its obligations under the Treaty of Amsterdam.
Mais comment serait-ce possible quand les marges de manoeuvre sont si réduites par suite des obligations découlant du traité UE et du pacte de stabilité?
But how will this come about, when the scope for action is extremely restricted as a result of the obligations deriving from the Treaty on European Union and the stability and growth pact?
En outre, un État membre peut aussi enfreindre ses obligations découlant du traité CE si le règlement concerné supprime la validité des règles de concurrence.
Moreover, a Members State can violate its obligations out of the EC Treaty if the rule in question removes the effectiveness of competition rules.
La militarisation est dangereusement renforcée dans le cadre de la politique de défense commune qui respecte évidemment les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord.
Militarisation is being dangerously deepened within the framework of the common defence policy which, of course, respects the obligations which derive from the North Atlantic Treaty.
De même, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et qu' elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
Similarly, the policy observes the obligations of the North Atlantic Treaty with regard to those Member States who consider that their common defence is provided within the framework of NATO, and it is compatible with the common security and defence policy established within this framework.
La commission institutionnelle partage avec le rapporteur le souci que les pays qui demandent leur adhésion se dotent d'institutions stables, garantissant la démocratie et l'État de droit, ainsi que leur capacité à assumer les obligations découlant du traité, et à reprendre l'acquis communautaire.
The Committee on Institutional Affairs shares the rapporteur's concern that the applicant countries should set in place stable institutions which guarantee democracy, the rights of their citizens, and the ability to take on the obligations of the Treaty and the acquis communautaire.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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