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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“obligations contractées par” in English

5 examples
La solution nous parait être pour l'instant encore du côté du dialogue et notamment sur le respect des obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'accord de Cotonou.
We feel that the solution for the time being is still to be found in dialogue, especially on Nigeria's compliance with its undertakings within the framework of the Cotonou Agreement.
Je crois que le regroupement familial est un concept profondément cohérent avec les obligations contractées par tous les États membres sur le plan du droit international, depuis plusieurs décennies.
I believe family reunification is a concept that is thoroughly coherent with the commitments that all the Member States undertook several decades ago in the sphere of international law.
Le juge a conclu que le règlement demeurait valide mais qu' il contenait un certain nombre de dispositions qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par les Etats membres en vertu d' engagements qu' ils avaient pris précédemment dans le cadre de traités internationaux.
The court concluded that the regulation remained valid, but that it contained a number of elements which were incompatible with the obligations which Member States had entered into on account of previous pledges, in accordance with international conventions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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