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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“obligations contractées dans” in English

8 examples
Ils indiqueront ce qui ressort de ce budget, les paiements qui n'ont pas été effectués et ceux qui sont dus à des obligations contractées dans le passé.
It will show what comes out of that budget, what payments have not been made and which are due to commitments in the past.
Nous ne répondons ainsi que superficiellement aux obligations contractées dans le cadre du protocole de Kyoto et, en réalité, nous aggravons le problème.
Thus we are meeting our Kyoto obligations only superficially and, in reality, making the problem worse.
L’UE a à maintes reprises appelé les belligérants à se conformer aux obligations contractées dans le cadre de l’accord de paix et de cessez-le-feu humanitaire signé à N’Djamena en 2004.
The EU has repeatedly called on the parties involved in the conflict to comply with their obligations under the Peace Agreement and the Humanitarian Ceasefire Agreement signed in N’Djamena in 2004.
Cette directive fait partie d'un train de mesures global actuellement mis en uvre dans l'Union européenne de sorte à nous conformer aux obligations contractées dans le cadre de l'accord de Kyoto.
This directive is part of an overall package which is being implemented by the European Union at this time to comply with the obligations under the Kyoto Accord.
Le service juridique de la Commission a fait part de ses craintes quant à la compatibilité de cette solution à la fois avec la législation de l'UE et avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
The Commission's legal service has expressed concern about the compatibility of this solution both with EU law and with WTO obligations.
En ce qui nous concerne, le jugement provisoire de l'OMC n'indique pas que nous ne pouvons plus respecter nos obligations contractées dans le cadre de la convention de Lomé ou celles vis-à-vis des producteurs de bananes de l'Union elle-même.
As far as we are concerned, the WTO's provisional ruling does not say that we cannot meet our obligations under the Lomé Convention, and we can also meet our obligations to banana producers in the European Union itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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