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“obligation pour les états” in English
11 examplesIl a été tenu compte de l’obligation pour les États membres de se conformer au pacte de stabilité et d’absorber les soldes.
Account is taken of Member States’ need to comply with the Stability Pact and the requirement to absorb the balance.
Mais ils seraient sans doute moins importants sans vos politiques, sans l'obligation pour les États d'emprunter sur les marchés.
However, this deficit and debt would no doubt be lower if it were not for your policies and the obligation for States to borrow on the markets.
Contrairement à ce qui a été suggéré dans une des questions orales, cela ne constitue pas une nouvelle obligation pour les États membres.
Contrary to the suggestion in one of the oral questions, this does not represent a new obligation on the Member States.
Le rapport propose de prolonger de cinq ans l'obligation pour les États membres de l'UE d'appliquer un taux normal minimum de TVA de 15 %.
The aim of the report is to extend by a further five years the current requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
Le premier est l'obligation pour les États membres de disposer de plans d'intervention afin de pourvoir faire face aux urgences dans le domaine alimentaire.
The first is the obligation for Member States to have contingency plans in place to deal with feed emergencies.
La Commission propose de prolonger pour cinq ans l'obligation pour les États membres de l'Union européenne d'appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %.
With its proposal, the Commission proposes to extend by 5 years the current requirement for EU countries to have a minimum standard VAT rate of 15%.
L'obligation pour les États de poursuivre en justice les criminels de guerre est inscrite dans les conventions de Genève, mais cela ne suffit manifestement pas.
The obligation upon States to proceed against war criminals is established in the Geneva Conventions, but that is clearly not enough.
Le Traité prévoit l'obligation pour les États membres de coordonner leurs politiques économiques, leurs politiques sociales et leurs politiques en matière d'emploi.
The treaty establishes the obligation of Member States to coordinate their economic policies, their social policies and their employment policies.
L'amendement 10 conditionne l'autorisation d'irradiation des denrées alimentaires à l'obligation pour les États membres de fournir des renseignements à la Commission.
Amendment No 10 links the conditions for permitting irradiation of food to the obligation on Member States to provide the Commission with information.
La proposition d'amendement 8 stipulant l'obligation, pour les États membres, d'informer les citoyens en cas de dépassement des seuils d'alerte n'est pas non plus acceptable.
Nor is Amendment No 8 acceptable when it comes to predictions of exceedances of information thresholds.
Cela devrait aller de soi que les simples principes d'une économie de marché dictent l'obligation pour les États membres de l'Union européenne de délier l'aide octroyée par le donateur.
It should be self-evident that simple market economy principles dictate that the EU Member States should untie donor aid.
D'une part, nous voudrions inclure dans les programmes d'action nationaux de Lisbonne l'obligation pour les États membres de rendre régulièrement compte de leurs avancées dans ce domaine.
On the one hand, we would like to include in the national Lisbon action programmes the obligation of Member States to report regularly on their progress in this area.
C'est pourquoi la Commission donnerait sa préférence à l'amendement 28, qui réintroduit l'obligation pour les États membres d'effectuer leur évaluation, et rejette dès lors l'amendement 13.
This is why the Commission would favour Amendment No 28 now on the table which reintroduces the obligation for Member States to carry out their assessment and therefore rejects Amendment No 13.
Qui plus est, l’amendement 13 exclut l’obligation pour les États membres de libéraliser ces services ou de privatiser les organismes publics et les monopoles existants, tels que les loteries.
Amendment 13, moreover, excludes the obligation for Member States to liberalise such services or to privatise public bodies and existing monopolies, such as lotteries.
la suppression du droit de l' employeur à la confidentialité concernant des informations particulièrement sensibles et l' obligation pour les États membres de promouvoir le dialogue social dans les PME.
the abolition of the employer' s right to retain particularly sensitive information and the obligation for Member States to promote social dialogue within SMEs.
Dans le cadre de ce document, la Commission proposera l’introduction de l’obligation pour les États membres de publier la liste des bénéficiaires de fonds européens faisant l’objet d’une gestion partagée.
As part of the paper, the Commission will propose the introduction of an obligation on Member States to publish the list of beneficiaries of EU funds under shared management.
D'autre part, le point de la proposition qui concerne l'obligation pour les États membres d'échanger des informations sur des personnes coupables d'infractions à la loi dans ce domaine nous préoccupe énormément.
We are also deeply concerned at the part of the proposal which relates to the Member States exchanging information on people who have been convicted of breaking the law in this area.
Vous avez introduit de nouvelles dispositions qui nous paraissent précieuses, plus particulièrement les amendements 16 et 17 sur l'obligation pour les États membres de ratifier sans délai les conventions en souffrance.
You have introduced new provisions that we feel are precious, more specifically Amendments 16 and 17 on the obligation for Member States immediately to ratify the conventions that are pending.
S'agissant de la Convention des droits de l'enfant, il faut rappeler que, outre les dispositions spécifiques, elle prévoit l'obligation pour les États membres de toujours tenir compte au mieux des intérêts de l'enfant.
As concerns the Convention on the Rights of the Child, it must be recalled that, besides the specific provisions, it foresees the obligation for the Member States to always take into account the best interests of the child.
Deuxièmement, à mon avis il est tout aussi urgent de notifier le caractère contraignant des mesures introduites dans les États membres, c'est-à-dire l'obligation pour les États membres de rendre compte à la Commission.
Secondly, in my view, we just as urgently need an obligation for the measures introduced in the Member States to be notified; in other words, an obligation on the Member States to report to the Commission.
Expressions with “obligation pour les états”
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
