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cour de justice j'ai voté en faveur commissaire chers union européenne commission dans commencer par tout au long lutte contre madame la commissaire étant donné populaire européen protection de l'environnement pour dire proposition de résolution pays en développement

“obligation légale pour” in English

4 examples
Le budget est une obligation légale pour la Commission.
The budget is a legal obligation for the Commission.
Pourquoi ne pas insérer dans les nouveaux traités une obligation légale pour les États membres de rendre des comptes concernant les fonds communautaires qu'ils dépensent?
Why do we not put into the new treaties a legal obligation for the Member States to be held accountable for the EU money that they spend?
La proposition de la Commission précise - et il s'agit d'une obligation légale pour les États membres - que les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, du même niveau de protection que celui accordé aux personnes exerçant une activité indépendante.
The proposal of the Commission stipulates - and this is a statutory obligation laid down for the Member States - that assisting spouses should have, at their request, the same level of protection as that enjoyed by persons engaged in a self-employed capacity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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