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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“obligation de faire rapport” in English

7 examples
En fait, il s'agit d'une simple obligation de faire rapport devant le Parlement européen.
In fact, the ECB is bound merely by the obligation to report to the European Parliament.
Troisièmement, la Commission a reçu obligation de faire rapport sur les nouvelles ressources propres potentielles.
Thirdly, the Commission was given an obligation to give a report on the potential new own resources.
Certains amendements visent à renforcer les procédures relatives à la surveillance, à l'obligation de faire rapport et aux contrôles.
Some of the amendments are aimed at tightening up the procedures for monitoring, reporting and inspections.
par écrit. - (EN) J'ai voté contre les propositions d'exonérer la Commission de son obligation de faire rapport sur ses dépenses en raison du manque de clarté du rapport.
in writing. - I voted against the proposals to discharge the Commission of its obligation to report on its expenditure because the report was unclear.
Nous avons besoin d'une ou plusieurs autorités de régulation jouissant d'une capacité de surveillance, d'une capacité et d'une obligation de faire rapport mais surtout d'une compétence pour donner des instructions et de la capacité de sanctionner.
We need one or more regulatory authorities with supervisory capacity, with the capacity and obligation to report, but, above all, the power to give instructions and the capacity to impose sanctions.
Pour des raisons de forme, nous n’avons pas jugé utile d’accepter, en tant qu’exigence légale, l’obligation de faire rapport sur la répartition des tâches entre nos délégations et les centres opérationnels de l’Agence européenne pour la reconstruction.
For formal reasons, we have not deemed it appropriate to accept as a legal requirement an obligation to report on the division of tasks between our delegations and the operational centres of the European Agency for Reconstruction.
Dans le même ordre d' idée, il est primordial que les États membres s' acquittent de leur obligation de faire rapport à la Commission sur les aides octroyées en faveur de leurs entreprises sidérurgiques, comme le prévoit l' article 7 du code en question.
In the same way, it is vital for Member States to fulfil their obligation to report to the Commission on the aid granted to their steel undertakings, as stipulated under Article 7 of the Steel Aid Code.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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