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“nulle et non avenue” in English

17 examples
Toutefois, après un recours contre la décision, le Tribunal l'a déclarée nulle et non avenue.
However, following an appeal against the decision, the Court declared it null and void.
Mme Redondo, ce n'est pas la directive mais son annexe 6 qui a été déclarée nulle et non avenue.
Mrs Redondo, it was not the directive that was declared null and void but this Annex 6.
Si jamais notre instance de recours est trop lente, la sanction sera réputée nulle et non avenue.
If our appeals body acts too slowly, the penalty will be deemed null and void.
Il suffirait qu’un seul État membre ne ratifie pas celle-ci pour qu’elle soit nulle et non avenue.
It would require only a single state not to ratify this Constitution for it to be nullified.
La référence à la langue moldave est jugée nulle et non avenue par les députés en question du Parlement européen.
The reference to the Moldavian language remains null and void for the given Members of the European Parliament.
Si ces amendements sont adoptés, il y a de fortes chances que la Cour déclare à nouveau la directive comme nulle et non avenue.
If these amendments are adopted, the chances are that the Court will once again declare the directive invalid.
Je vous demande donc de bien vouloir la considérer comme nulle et non avenue, et de maintenir l'inscription à la séance de demain.
I would therefore ask you to consider this request null and void and keep the item on tomorrow's agenda.
Ce qu'elle ne pouvait pas faire était déclarer nulle et non avenue une décision de justice concernant un fonctionnaire public d'un État membre.
What it could not do was to declare null and void an act delivered before a public official of a Member State.
Il souligne également la nécessité concomitante de protéger la procédure des abus et d'apporter des garanties de compensation au débiteur présumé si son ordonnance s'avère être nulle et non avenue.
It also stresses the concurrent need to protect the procedure against abuse and to provide guarantees of compensation to the alleged debtor if his order turns out to be to be null and void.
La résolution 541(1983) du Conseil de sécurité déclare la proclamation de la RTCN "nulle et non avenue" et demande à tous les États membres de ne pas reconnaître d'autre État chypriote que la République de Chypre.
Security Council Resolution No 541(1983) declares the TRNC's proclamation to be legally invalid and calls upon all Member States not to recognise any Cypriot State other than the Republic of Cyprus.
Par conséquent, conformément à la demande des coprésidents de ce groupe, ladite déclaration de la présidence est réputée nulle et non avenue. Aussi, la composition du groupe Indépendance/Démocratie reste identique à celle d’avant le 15 mars 2006.
Accordingly, in response to the request of the co-chairmen of that Group, that statement from the Presidency is withdrawn and declared null and void and the composition of the Independence and Democracy Group remains exactly as it was before 15 March 2006.
- Monsieur le Président, Madame Gastinger, Monsieur le Commissaire, au mois de juillet de l’année dernière, la cour constitutionnelle fédérale allemande a déclaré nulle et non avenue la loi de l’Allemagne relative à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen.
– Mr President, Mrs Gastinger, Commissioner, in July last year, the German Federal Constitutional Court declared null and void Germany’s law implementing the European Arrest Warrant.
Sans plan d'action, toute stratégie visant l'amélioration de la situation des Roms européens est nulle et non avenue. C'est pourquoi j'espère qu'il y aura des individus pour poursuivre le travail entamé dans ce rapport, un travail qui devrait couvrir plusieurs législatures.
The strategy for improving the situation of European Roma demands an action plan, and therefore I hope there will be people willing to continue the work begun in this report, which presumably will spread over several parliamentary terms.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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